Loi fédérale
sur l’aviation
(LA)^{1 2}

¹ Les en­tre­prises qui in­struis­ent le per­son­nel aéro­naut­ique doivent être tit­u­laires d’une autor­isa­tion délivrée par l’OFAC.

² L’autor­isa­tion est délivrée si le re­quérant dis­pose d’une or­gan­isa­tion et d’un per­son­nel en­sei­gnant garan­tis­sant une in­struc­tion ap­pro­priée et s’il pos­sède les droits d’us­age re­quis sur un aéro­drome adéquat.

³ Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités et la procé­dure d’oc­troi des autor­isa­tions.