Loi fédérale
sur l’aviation
(LA)^{1 2}

¹ Le Con­seil fédéral règle l’élab­or­a­tion, la mise à dis­pos­i­tion, la ges­tion, la trans­mis­sion et la dif­fu­sion des don­nées aéro­naut­iques né­ces­saires pour mettre à dis­pos­i­tion des in­form­a­tions aéro­naut­iques et pour fournir des ser­vices de nav­ig­a­tion aéri­enne.

² Il veille à la mise en place et à l’ex­ploit­a­tion d’une in­ter­face na­tionale d’en­re­gis­trement de toutes les don­nées aéro­naut­iques visées à l’al. 1. Il peut déléguer cette tâche à une per­sonne mor­ale de droit privé. Celle-ci est sou­mise à la sur­veil­lance de l’OFAC.

³ et ⁴…¹⁶⁶