Loi fédérale
sur l’aviation
(LA)^{1 2}

¹ La mise en place ou la modi­fic­a­tion d’obstacles à la nav­ig­a­tion aéri­enne est sou­mise à autor­isa­tion de l’OFAC. Ce­lui-ci délivre l’autor­isa­tion si les mesur­es de sé­cur­ité re­quises sont prises.

² Sont réputés obstacles à la nav­ig­a­tion aéri­enne les con­struc­tions, in­stall­a­tions et plant­a­tions qui pour­raient gên­er, mettre en danger ou em­pêch­er l’ex­ploit­a­tion des aéronefs ou des in­stall­a­tions de nav­ig­a­tion aéri­enne.

³ Le Con­seil fédéral déter­mine quels obstacles à la nav­ig­a­tion aéri­enne doivent être sim­ple­ment an­non­cés à l’OFAC ou dir­ecte­ment en­re­gis­trés par l’in­ter­face na­tionale d’en­re­gis­trement des don­nées. Il se fonde à cet égard sur le danger po­ten­tiel des obstacles à la nav­ig­a­tion aéri­enne.

⁴ Il peut édicter des pre­scrip­tions dans le but d’em­pêch­er l’ap­par­i­tion d’obstacles à la nav­ig­a­tion aéri­enne, de les supprimer ou de les ad­apter aux né­ces­sités de la sé­cur­ité de l’avi­ation.