Loi fédérale
sur l’aviation
(LA)^{1 2}

¹ La re­stric­tion de la pro­priété fon­cière prévue par le plan des zones de sé­cur­ité donne droit à une in­dem­nité si elle équivaut dans ses ef­fets à une ex­pro­pri­ation.¹⁸⁷

² La nais­sance du droit et le cal­cul de l’in­dem­nité sont déter­minés par les con­di­tions existant lors de la pub­lic­a­tion du plan dans la feuille of­fi­ci­elle can­tonale.¹⁸⁸

³ L’in­téressé doit faire valoir ses préten­tions dans les cinq ans qui suivent la pub­lic­a­tion du plan:

a.

auprès de l’ex­ploit­ant de l’aéro­port, lor­sque le plan est ét­abli en faveur d’un aéro­port sis en Suisse;

b.

auprès de l’OFAC, lor­sque le plan est ét­abli en faveur d’un aéro­port sis à l’étranger, d’une in­stall­a­tion de nav­ig­a­tion aéri­enne ou d’une route aéri­enne.¹⁸⁹

⁴ Lor­sque l’ex­ist­ence ou l’éten­due des préten­tions sont con­testées, la procé­dure est ré­gie par la LEx¹⁹⁰.¹⁹¹