Loi fédérale
sur l’aviation
(LA)^{1 2}

¹ Quiconque, en qual­ité de com­mand­ant de bord d’un aéronef, contre­vi­ent in­ten­tion­nelle­ment aux in­struc­tions d’un aéronef in­ter­cepteur, don­nées selon les règles de l’air, est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.²³⁷

² L’acte est égale­ment pun­iss­able s’il a été com­mis à l’étranger à bord:

a.

d’un aéronef suisse;

b.

d’un aéronef étranger util­isé par un ex­ploit­ant dont le siège de l’en­tre­prise se trouve en Suisse ou qui y a sa résid­ence per­man­ente.

³ L’art. 4, al. 2, du code pén­al²³⁸ est ap­plic­able.