Loi fédérale
sur l’aviation
(LA)^{1 2}

¹ Si une in­frac­tion est com­mise à bord d’un aéronef suisse, le com­mand­ant doit pren­dre toutes les mesur­es re­quises pour la con­ser­va­tion des preuves.²⁶⁴

² Jusqu’à l’in­ter­ven­tion de l’autor­ité com­pétente, il procède aux act­es d’in­struc­tion qui ne souf­frent aucun délai.²⁶⁵

³ Il est autor­isé à fouiller les pas­sagers et les membres de l’équipage ain­si qu’à séquestrer les ob­jets pouv­ant ser­vir de moy­ens de preuve.²⁶⁶

⁴ S’il y a péril en la de­meure, le com­mand­ant est en droit d’ar­rêter pro­vis­oire­ment les sus­pects.²⁶⁷

⁵ Les art. 39, 40 et 45 à 52 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if²⁶⁸ qui con­cernent l’in­ter­rog­atoire de l’in­culpé, la réunion d’in­form­a­tions, l’ex­écu­tion de mesur­es de con­trainte, le séquestre, la per­quis­i­tion et l’ar­resta­tion pro­vis­oires sont ap­plic­ables.²⁶⁹