Loi fédérale
sur l’aviation
(LA)^{1 2}

¹ L’util­isa­tion de l’es­pace aéri­en suisse par des aéronefs ou des en­gins bal­istiques est autor­isée dans les lim­ites de la présente loi, de la lé­gis­la­tion fédérale en général et des ac­cords in­ter­na­tionaux li­ant la Suisse.

² Par aéronefs, on en­tend les ap­par­eils volants qui peuvent se sout­enir dans l’at­mo­sphère grâce à des réac­tions de l’air autres que les réac­tions de l’air à la sur­face du sol (véhicules à coussin d’air).

³ Par en­gins bal­istiques, on en­tend les ap­par­eils volants qui ne sont pas des aéronefs.

⁴ Par ser­vice de la nav­ig­a­tion aéri­enne, on en­tend les ser­vices qui garan­tis­sent un déroul­e­ment sûr, or­don­né et flu­ide du trafic aéri­en.