Loi fédérale
sur l’aviation
(LA)^{1 2}

¹ La Con­fédéra­tion sou­tient la form­a­tion et la form­a­tion con­tin­ue des can­did­ats aptes à de­venir pi­lotes milit­aires, pi­lotes pro­fes­sion­nels, in­struc­teurs de vol ou éclaireurs.³⁰⁵

² La form­a­tion s’ef­fec­tue prin­cip­ale­ment dans des écoles privées.

³ Le Con­seil fédéral peut déléguer à des or­gan­isa­tions aéro­naut­iques la dir­ec­tion ad­min­is­trat­ive, les tâches de ren­sei­gne­ments sur les pos­sib­il­ités de faire car­rière dans l’aéro­naut­ique ain­si que la pub­li­cité. La Con­fédéra­tion les dé­dom­mage de leurs dépenses au prix de re­vi­ent. Les dé­tails sont réglés par con­trat.

⁴ Le Con­seil fédéral règle la sur­veil­lance et crée un or­gane char­gé de con­cilier les in­térêts des ser­vices con­cernés.