Loi fédérale
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Art. 107b320
1 Les données personnelles contenues dans le registre matricule suisse (art. 52 ss) sont publiques. Elles peuvent être rendues accessibles en ligne. 2 Le service d’enquête a accès aux données personnelles du personnel aéronautique civil traitées par l’OFAC. 320 Introduit par le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1119; FF 2009 4405). |