Loi fédérale
sur l’aviation
(LA)^{1 2}

¹ Le Con­seil fédéral peut pré­voir que cer­taines dis­pos­i­tions de la présente loi ne s’ap­pli­quent pas aux aéronefs de catégor­ies spé­ciales. Ap­par­tiennent à des catégor­ies spé­ciales:

a.

les aéronefs d’État qui ne sont pas des aéronefs milit­aires;

b.

les aéronefs sans moteur;

c.

les aéronefs à moteur sans oc­cu­pant;

d.

les aéronefs à moteur avec oc­cu­pants et dont le poids ou la charge alaire sont minimes.³²¹

² Il peut, le cas échéant, ét­ab­lir des règles spé­ciales pour ces catégor­ies d’aéronefs. Les mesur­es du Con­seil fédéral ne peuvent cepend­ant pas déro­ger aux dis­pos­i­tions sur la re­sponsab­il­ité civile et aux dis­pos­i­tions pénales con­tenues dans la présente loi.