Loi fédérale
sur l’aviation
(LA)^{1 2}

¹ Tout aéronef peut être tenu d’at­ter­rir pour des rais­ons d’or­dre et de sé­cur­ité pub­lics. Il doit im­mé­di­ate­ment obéir aux sig­naux lui don­nant l’or­dre d’at­ter­rir.

² Tout aéronef qui use sans droit de l’es­pace aéri­en suisse doit at­ter­rir sur l’aéro­drome dou­ani­er le plus rap­proché pour être sou­mis au con­trôle des autor­ités com­pétentes. Il reste sous séquestre jusqu’à ce que l’autor­isa­tion de cir­culer ait été don­née par l’OFAC.