Loi fédérale
sur l’aviation
(LA)^{1 2}

¹ Sont ad­mis à cir­culer dans l’es­pace aéri­en suisse, sous réserve de l’al. 2:

a.

les aéronefs d’État suisses;

b.

les aéronefs im­ma­tric­ulés au re­gistre ma­tric­ule suisse con­formé­ment à l’art. 52 et mu­nis des cer­ti­ficats exigés à l’art. 56;

c.

les aéronefs de catégor­ies spé­ciales auxquelles des règles par­ticulières s’ap­pli­quent (art. 51 et 108);

d.

les aéronefs étrangers autor­isés à util­iser l’es­pace aéri­en suisse en vertu d’ac­cords in­ter­na­tionaux;

e.

les aéronefs autor­isés à util­iser l’es­pace aéri­en suisse en vertu d’une dé­cision spé­ciale de l’Of­fice fédéral de l’avi­ation civile (OFAC¹⁰).

² Le Con­seil fédéral peut ex­clure de la cir­cu­la­tion dans l’es­pace aéri­en suisse des aéronefs de catégor­ies spé­ciales afin de sauve­garder la sé­cur­ité de l’avi­ation ou pour des mo­tifs rel­ev­ant de la pro­tec­tion de l’en­viron­nement, ou en­core les ad­mettre à con­di­tion que des or­gan­ismes ap­pro­priés, pub­lics ou privés, as­surent les tâches de sur­veil­lance.

³ Le Con­seil fédéral édicte des pre­scrip­tions par­ticulières con­cernant les en­gins bal­istiques.