Loi fédérale
sur l’aviation
(LA)^{1 2}

¹ Les don­nées suivantes re­l­at­ives à des événe­ments liés à la sûreté et aux in­di­vidus po­ten­ti­elle­ment dangereux im­pli­qués dans ces événe­ments sont traitées dans le sys­tème d’in­form­a­tion:

a.

don­nées per­son­nelles con­cernant l’iden­tité et les co­or­don­nées pub­lique­ment ac­cess­ibles, not­am­ment les don­nées proven­ant des réseaux so­ci­aux;

b.⁷²

don­nées per­son­nelles né­ces­saires pour évalu­er la men­ace pes­ant sur le trafic aéri­en com­mer­cial in­ter­na­tion­al, y com­pris les don­nées sens­ibles, comme des in­form­a­tions sur l’état de santé, les con­dam­na­tions ou les procé­dures pénales ou ad­min­is­trat­ives en cours et sur l’ap­par­ten­ance à des groupes criminels ou ter­ror­istes;

c.

en­re­gis­tre­ments visuels ou son­ores.

^1bis Fed­pol est ha­bil­ité à faire du pro­fil­age, y com­pris du pro­fil­age à risque élevé, au sens de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la pro­tec­tion des don­nées⁷³ pour évalu­er la men­ace que re­présen­tent les per­sonnes visées à l’al. 1.⁷⁴

² De plus, les don­nées per­son­nelles con­cernant l’iden­tité des gardes de sûreté sus­cept­ibles d’être af­fectés sont traitées dans le sys­tème d’in­form­a­tion.