Loi fédérale
sur l’aviation
(LA)^{1 2}

¹ L’ac­cès en ligne au sys­tème d’in­form­a­tion est réser­vé unique­ment aux ser­vices de fed­pol qui:

a.

évalu­ent le danger pes­ant sur la sûreté de l’avi­ation et ét­ab­lis­sent les ana­lyses des risques et des men­aces en la matière;

b.

dé­cident de l’af­fect­a­tion des gardes de sûreté, plani­fi­ent les af­fect­a­tions et les évalu­ent stat­istique­ment.

² Les don­nées peuvent être util­isées unique­ment pour re­m­p­lir ces tâches.

³ Les don­nées con­tenues dans le sys­tème d’in­form­a­tion peuvent être com­mu­niquées aux ser­vices suivants dans les buts men­tion­nés ci-des­sous:

a.

aux autor­ités de pour­suite pénale et or­ganes de sûreté fédéraux, can­tonaux et com­mun­aux, pour re­m­p­lir leurs tâches lé­gales en matière de sûreté de l’avi­ation;

b.

aux en­tre­prises de trans­port aéri­en qui utilis­ent des aéronefs suisses dans le trafic aéri­en com­mer­cial in­ter­na­tion­al, pour re­m­p­lir leurs ob­lig­a­tions de droit pub­lic en matière de sûreté de l’avi­ation, not­am­ment en vue de l’af­fect­a­tion des gardes de sûreté.