Loi fédérale
sur l’aviation
(LA)^{1 2}

¹ Les membres du per­son­nel aéro­naut­ique, les or­ganes de la po­lice aéri­enne et les autor­ités loc­ales qui sont im­pli­quées dans un ac­ci­dent ou un in­cid­ent grave doivent l’an­non­cer im­mé­di­ate­ment au DE­TEC ou au DDPS selon qu’il con­cerne l’avi­ation civile ou l’avi­ation milit­aire.⁸¹

² Les autor­ités loc­ales veil­lent à ce que, sauf les mesur­es né­ces­saires de sauvetage, aucun change­ment de nature à en­traver l’en­quête ne soit ap­porté sur les lieux de l’ac­ci­dent.