Loi fédérale
sur l’aviation
(LA)^{1 2}

¹ La sur­veil­lance de l’avi­ation sur tout le ter­ritoire de la Con­fédéra­tion in­combe au Con­seil fédéral dans le cadre des com­pétences de la Con­fédéra­tion. Elle est ex­er­cée comme suit:

a.

par le Dé­parte­ment fédéral de l’en­viron­nement, des trans­ports, de l’én­er­gie et de la com­mu­nic­a­tion (DE­TEC), pour l’avi­ation civile et les aéronefs d’État, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas util­isés pour ac­com­plir des tâches de l’armée;

b.

par le Dé­parte­ment fédéral de la défense, de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et des sports (DDPS), pour l’avi­ation milit­aire et les aéronefs d’État, dans la mesure où ceux-ci sont util­isés pour ac­com­plir des tâches de l’armée prévues par la loi.¹¹

² Pour ex­er­cer la sur­veil­lance im­mé­di­ate, le Con­seil fédéral in­stitue l’OFAC auprès du DE­TEC (con­formé­ment à l’al. 1, let. a) et l’Autor­ité de l’avi­ation milit­aire, Mil­it­ary Avi­ation Au­thor­ity (MAA), auprès du DDPS (con­formé­ment à l’al. 1, let. b).¹²

^2bis L’OFAC et la MAA co­or­donnent leurs activ­ités et ét­ab­lis­sent les mod­al­ités de leur col­lab­or­a­tion.¹³

³ Le Con­seil fédéral ét­ablit les pre­scrip­tions plus dé­taillées, not­am­ment celles qui con­cernent les taxes à per­ce­voir.