Loi fédérale
sur l’aviation
(LA)^{1 2}

¹ Les en­tre­prises sises à l’étranger qui trans­portent régulière­ment des per­sonnes ou des marchand­ises sur des lignes aéri­ennes doivent être tit­u­laires d’une con­ces­sion de routes. La con­ces­sion est oc­troyée unique­ment aux en­tre­prises déjà tit­u­laires de l’autor­isa­tion d’ex­ploit­a­tion prévue à l’art. 29.

² L’OFAC oc­troie la con­ces­sion si les con­di­tions fixées dans les traités in­ter­na­tionaux sont re­m­plies.

³ Le Con­seil fédéral fixe les con­di­tions qui per­mettent au DE­TEC¹⁰³ d’oc­troy­er des droits de trafic à des en­tre­prises étrangères en cas d’ab­sence de régle­ment­a­tion in­ter­na­tionale. Lors de l’oc­troi de ces droits, il con­vi­ent not­am­ment de veiller à ce que la ré­cipro­cité soit garantie.

⁴ Pour la con­clu­sion d’ac­cords bil­atéraux et mul­til­atéraux, la Con­fédéra­tion veille à l’em­ploi de «mul­tiple désig­na­tions».