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Loi fédérale
sur l’aviation
(LA)1 2

du 21 décembre 1948 (État le 1 septembre 2023)er

1Abréviation introduite par le ch. I de la LF du 24 juin 1977, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 2110; FF 1976 III 1267).

2Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 3010; FF 1992 I 587).

Art. 36109

1 Le Con­seil fédéral ar­rête les pre­scrip­tions de dé­tail sur la con­struc­tion et l’ex­ploit­a­tion des aéro­dromes.

2 Il peut lim­iter le nombre d’hy­dro-aéro­dromes.

109 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 1999, en vi­gueur depuis le 1er août 2001 (RO 2001 1678; FF 1998 4898).