Loi fédérale
sur l’aviation
(LA)^{1 2}

¹ L’OFAC trans­met aux can­tons con­cernés les de­mandes de modi­fic­a­tion du règle­ment d’ex­ploit­a­tion qui ont des ré­per­cus­sions im­port­antes sur l’ex­pos­i­tion des riverains au bruit et in­vite ces can­tons à se pro­non­cer dans les trois mois. Si la situ­ation le jus­ti­fie, il peut ex­cep­tion­nelle­ment rac­courcir ou pro­longer ce délai.¹¹⁴

² La de­mande doit être pub­liée dans les or­ganes of­fi­ciels des can­tons et des com­munes con­cernés et mise à l’en­quête pendant 30 jours.

³ La procé­dure d’élim­in­a­tion des di­ver­gences au sein de l’ad­min­is­tra­tion fédérale est ré­gie par l’art. 62b de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’or­gan­isa­tion du gouverne­ment et de l’ad­min­is­tra­tion¹¹⁵.

⁴ Quiconque a qual­ité de partie en vertu de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive¹¹⁶ peut faire op­pos­i­tion auprès de l’OFAC pendant le délai de mise à l’en­quête. Toute per­sonne qui n’a pas fait op­pos­i­tion est ex­clue de la suite de la procé­dure.

⁵ Les com­munes font valoir leurs droits par voie d’op­pos­i­tion.