Loi fédérale
sur l’aviation
(LA)^{1 2}

¹ Les de­mandes d’in­dem­nisa­tion à l’en­contre de l’ex­ploit­ant de l’aéro­port en rais­on de nuis­ances son­ores ex­cess­ives qui doivent être tolérées en vertu d’un règle­ment d’ex­ploit­a­tion ap­prouvé sont évaluées con­formé­ment à la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’ex­pro­pri­ation (LEx)¹¹⁸. Les art. 27 à 44 LEx ne sont pas ap­plic­ables.

² Les de­mandes d’in­dem­nisa­tion doivent être ad­ressées au présid­ent de la com­mis­sion d’es­tim­a­tion com­pétente. La par­ti­cip­a­tion préal­able à la procé­dure d’ap­prob­a­tion du règle­ment d’ex­ploit­a­tion n’est pas re­quise.

³ Le délai de pre­scrip­tion pour les de­mandes d’in­dem­nisa­tion est de cinq ans et com­mence à courir dès la nais­sance du droit à l’in­dem­nisa­tion.