Loi fédérale
sur l’aviation
(LA)^{1 2}

¹ Quiconque a qual­ité de partie en vertu de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive¹³³ peut faire op­pos­i­tion auprès de l’autor­ité char­gée de l’ap­prob­a­tion des plans pendant le délai de mise à l’en­quête.¹³⁴ Toute per­sonne qui n’a pas fait op­pos­i­tion est ex­clue de la suite de la procé­dure.

² Quiconque a qual­ité de partie pour les in­stall­a­tions d’aéro­port en vertu de la LEx¹³⁵ peut faire valoir toutes les de­mandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’en­quête.¹³⁶

³ Les com­munes font valoir leurs droits par voie d’op­pos­i­tion.