Loi fédérale
sur l’aviation
(LA)^{1 2}

À l’in­térieur des aligne­ments, toute trans­form­a­tion d’une con­struc­tion et toute autre mesure con­traire au but de l’aligne­ment sont in­ter­dites. Font ex­cep­tion à cette règle les mesur­es des­tinées à as­surer l’en­tre­tien ou à prévenir des dangers ou des ef­fets dom­mage­ables. Ex­cep­tion­nelle­ment, des mesur­es sup­plé­mentaires peuvent être autor­isées si le pro­priétaire ren­once à toute in­dem­nisa­tion fu­ture pour la plus-value qui en ré­sulte.