Loi fédérale
sur l’aviation
(LA)^{1 2}

¹ Dans la mesure où les in­térêts milit­aires le per­mettent, les aéro­dromes qui ap­par­tiennent à la Con­fédéra­tion sont égale­ment ouverts à l’avi­ation civile. Le Con­seil fédéral fixe:

a.

les autres con­di­tions re­l­at­ives à la co-util­isa­tion;

b.

les dis­pos­i­tions ré­gis­sant l’avi­ation civile qui, pour des mo­tifs liés à la sé­cur­ité de l’avi­ation, sont égale­ment ap­plic­ables à ces aéro­dromes ain­si que l’in­tens­ité d’util­isa­tion à partir de laquelle ces dis­pos­i­tions s’ap­pli­quent;

c.

les com­pétences.¹⁶⁰

² Les aéronefs au ser­vice de l’armée, de l’Of­fice fédéral de la dou­ane et de la sé­cur­ité des frontières et de la po­lice peuvent user gra­tu­ite­ment des aéro­dromes civils sub­ven­tion­nés par la Con­fédéra­tion s’il n’en ré­sulte pas de per­turb­a­tions pour l’avi­ation civile.¹⁶¹

³ Les ar­range­ments spé­ci­aux réglant l’us­age des droits statués aux al. 1 et 2 sont réser­vés.