Loi fédérale
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Art. 40166
1 Le Conseil fédéral règle les services civil et militaire de la navigation aérienne.167 2 Le territoire sur lequel s’étend le service de la navigation aérienne ne se limite pas aux frontières nationales. 166Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1119; FF 2009 4405). 167 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 18 mars 2022, en vigueur depuis le 1er août 2023 (RO 2022 725; FF 2021 2198). |