Loi fédérale
sur l’aviation
(LA)^{1 2}

¹ Le Con­seil fédéral peut con­fi­er le ser­vice civil et le ser­vice milit­aire de la nav­ig­a­tion aéri­enne, en tout ou en partie, à une so­ciété an­onyme (so­ciété).

² La so­ciété doit re­m­p­lir les con­di­tions suivantes:

a.

elle ne doit pour­suivre aucun but luc­rat­if;

b.

elle doit être une so­ciété d’économie mixte;

c.

la ma­jor­ité de son cap­it­al et des droits de vote doit ap­par­t­enir à la Con­fédéra­tion;

d.

ses stat­uts doivent avoir été ap­prouvés par le Con­seil fédéral.

³ Elle doit co­or­don­ner les ser­vices civil et milit­aire de la nav­ig­a­tion aéri­enne.

⁴ Le ser­vice civil de la nav­ig­a­tion aéri­enne est placé sous la sur­veil­lance de l’OFAC. Le ser­vice milit­aire de la nav­ig­a­tion aéri­enne est placé sous la sur­veil­lance de la MAA.¹⁷¹