Loi fédérale
sur l’aviation
(LA)^{1 2}

¹ La so­ciété peut, avec l’autor­isa­tion de l’OFAC:

a.

déléguer la fourniture de ser­vices de nav­ig­a­tion aéri­enne rel­ev­ant de sa com­pétence à des prestataires de ser­vices de nav­ig­a­tion aéri­enne étrangers;

b.

fournir des ser­vices de nav­ig­a­tion aéri­enne sur man­dat de prestataires de ser­vices de nav­ig­a­tion aéri­enne étrangers;

c.

déléguer à des tiers la fourniture de ser­vices d’as­sist­ance tech­nique qui ser­vent à fournir des ser­vices de nav­ig­a­tion aéri­enne.

² Elle peut à cette fin con­clure des ac­cords ou pren­dre des par­ti­cip­a­tions.

³ Il ne peut ré­sul­ter d’une telle col­lab­or­a­tion aucune re­stric­tion in­sup­port­able pour le ser­vice de la nav­ig­a­tion aéri­enne en Suisse.

⁴ La fourniture de ser­vices de nav­ig­a­tion aéri­enne d’im­port­ance na­tionale ain­si que les in­stall­a­tions tech­niques, les ouv­rages et le per­son­nel né­ces­saires pour les fournir ne peuvent être délégués.

⁵ Le Con­seil fédéral déter­mine quelles re­stric­tions au sens de l’al. 3 sont in­sup­port­ables et quels ser­vices tombent sous le coup de l’in­ter­dic­tion visée à l’al. 4.