Loi fédérale
sur l’aviation
(LA)^{1 2}

¹ La Con­fédéra­tion veille à ce que la so­ciété soit dotée d’un cap­it­al suf­f­is­ant. Si la so­ciété réal­ise un bénéfice, elle peut l’util­iser pour con­stituer des réserves des­tinées à fin­an­cer des in­ves­t­isse­ments ou à couv­rir des pertes.

² La Con­fédéra­tion peut fin­an­cer ini­tiale­ment, en tout ou en partie, les ob­lig­a­tions sup­plé­mentaires de la so­ciété en­vers ses in­sti­tu­tions de pré­voy­ance lor­sque ces ob­lig­a­tions dé­cou­lent de l’ét­ab­lisse­ment des comptes selon des normes re­con­nues sur le plan in­ter­na­tion­al.

³ La Con­fédéra­tion fin­ance, en tout ou en partie, le cap­it­al de couver­ture sup­plé­mentaire prévu par l’an­cien droit pour les dé­parts à la re­traite an­ti­cipée des con­trôleurs milit­aires de la cir­cu­la­tion aéri­enne, en lieu et place des in­sti­tu­tions de pré­voy­ance de la so­ciété.

⁴ Le Con­seil fédéral déter­mine le mode, le mo­ment et le mont­ant du fin­ance­ment de la so­ciété et des paie­ments aux in­sti­tu­tions de pré­voy­ance de cette dernière.