Loi fédérale
sur l’aviation
(LA)^{1 2}

¹ Le Con­seil fédéral peut pre­scri­re que des bâ­ti­ments ou autres obstacles ne peuvent être élevés dans un ray­on déter­miné au­tour d’aéro­ports ou d’in­stall­a­tions de nav­ig­a­tion aéri­enne ou à une dis­tance déter­minée de routes aéri­ennes que s’ils ne com­pro­mettent pas la sé­cur­ité de l’avi­ation (zones de sé­cur­ité).

^1bis Dans les zones de sé­cur­ité, il peut:

a.

re­streindre l’util­isa­tion de l’es­pace aéri­en par des en­gins bal­istiques;

b.

re­streindre les activ­ités qui peuvent avoir un ef­fet aveuglant ou éblouis­sant.¹⁸³

² Il peut pre­scri­re que des zones de sé­cur­ité doivent être ét­ablies sur le ter­ritoire suisse pour des aéro­ports, des in­stall­a­tions de nav­ig­a­tion aéri­enne ou des routes aéri­ennes sis à l’étranger.

³ Tout ex­ploit­ant d’un aéro­port sis en Suisse ét­ablit un plan des zones de sé­cur­ité. Ce plan com­porte l’éten­due ter­rit­oriale et la nature des re­stric­tions ap­portées à la pro­priété en faveur de l’aéro­port. L’ex­ploit­ant de l’aéro­port con­sulte les gouverne­ments des can­tons in­téressés et l’OFAC.

⁴ L’al. 3 s’ap­plique par ana­lo­gie aux aéro­ports sis à l’étranger; dans ce cas, l’OFAC se sub­stitue à l’ex­ploit­ant de l’aéro­port.