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Loi fédérale
sur l’aviation
(LA)1 2

du 21 décembre 1948 (État le 1 septembre 2023)er

1Abréviation introduite par le ch. I de la LF du 24 juin 1977, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 2110; FF 1976 III 1267).

2Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 3010; FF 1992 I 587).

Art. 44b196197

1 Les art. 42 à 44 et 47 ne s’ap­pli­quent pas aux aéro­dromes ne ser­vant pas au trafic pub­lic.

2 Les mesur­es exigées par l’ex­ploit­a­tion doivent être prises dans les formes du droit privé.

3 S’il n’est pas pos­sible de garantir ain­si l’ob­ser­va­tion des pre­scrip­tions en la matière, l’autor­isa­tion d’ex­ploiter l’aéro­drome sera re­fusée ou re­tirée.

196An­cien­nement art. 44ter.

197In­troduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1971, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1974 (RO 1973 1738; FF 1971 I 287).