Loi fédérale
sur l’aviation
(LA)^{1 2}

¹ Le Con­seil fédéral ar­rête les pre­scrip­tions sur le classe­ment des aéronefs par catégor­ie.

² Il défin­it en par­ticuli­er:

a.

les aéronefs con­sidérés comme des aéronefs d’État suisses;

b.

les aéronefs suisses de catégor­ies spé­ciales auxquels des règles par­ticulières s’ap­pli­quent (art. 2 et 108).

³ Le Con­seil fédéral peut, pour cer­taines catégor­ies d’aéronefs sans oc­cu­pant, ha­bi­liter les can­tons à pren­dre des mesur­es, not­am­ment pour ré­duire les nuis­ances et le danger auquel per­sonnes et bi­ens sont ex­posés au sol.