Loi fédérale
sur l’aviation
(LA)^{1 2}

¹ L’OFAC tient le re­gistre ma­tric­ule suisse.

² Un aéronef n’est im­ma­tric­ulé dans le re­gistre ma­tric­ule suisse que:

a.

s’il n’est pas im­ma­tric­ulé dans le re­gistre ma­tric­ule d’un autre État;

b.

s’il re­m­plit les con­di­tions d’ad­mis­sion aux ex­a­mens pre­scrits;

c.²⁰⁸

si, sous l’as­pect des rap­ports de pro­priété, il sat­is­fait aux con­di­tions fixées par le Con­seil fédéral. En ce qui con­cerne les ressor­tis­sants d’États étrangers, le Con­seil fédéral peut, pour autant qu’aucune ob­lig­a­tion in­ter­na­tionale ne s’y op­pose, faire dépen­dre les con­di­tions de la ré­cipro­cité que ces États ac­cordent à la Suisse. Pour ce faire, il peut con­clure des ac­cords avec les États étrangers.

³ Outre le pro­priétaire, un ex­ploit­ant peut aus­si être in­scrit dans le re­gistre ma­tric­ule s’il re­m­plit les con­di­tions re­quises, in­dépen­dam­ment de la pro­priété.

⁴ Le Con­seil fédéral ar­rête les pre­scrip­tions de dé­tail sur les con­di­tions, le con­tenu, la modi­fic­a­tion et la ra­di­ation des im­ma­tric­u­la­tions.