Loi fédérale
sur l’aviation
(LA)^{1 2}

¹ Le dom­mage causé par un aéronef en vol aux per­sonnes et aux bi­ens qui se trouvent à la sur­face donne droit à ré­par­a­tion contre l’ex­ploit­ant de l’aéronef s’il est ét­abli que le dom­mage ex­iste et qu’il provi­ent de l’aéronef.

² Ren­trent dans cette dis­pos­i­tion:

a.

le dom­mage causé par un corps quel­conque tombant de l’aéronef, même dans le cas de jet de lest régle­mentaire ou de jet fait en état de né­ces­sité;

b.

le dom­mage causé par une per­sonne quel­conque se trouv­ant à bord de l’aéronef. L’ex­ploit­ant n’est re­spons­able que jusqu’à con­cur­rence du mont­ant de la garantie qu’il est tenu de fournir en ap­plic­a­tion des art. 70 et 71, si cette per­sonne ne fait pas partie de l’équipage.

³ L’aéronef est con­sidéré comme en vol du début des opéra­tions de dé­part jusqu’à la fin des opéra­tions d’ar­rivée.