Loi fédérale
sur l’aviation
(LA)^{1 2}

¹ Le Con­seil fédéral peut ex­cep­tion­nelle­ment déclarer dir­ecte­ment ap­plic­ables cer­taines an­nexes, y com­pris les pre­scrip­tions tech­niques qui s’y rap­portent, de la Con­ven­tion du 7 décembre 1944 re­l­at­ive à l’avi­ation civile in­ter­na­tionale³⁸; il peut pre­scri­re, pour ces dis­pos­i­tions, un mode de pub­lic­a­tion par­ticuli­er et dé­cider que des an­nexes ou des parties d’an­nexes ne seront pas traduites.

² Le Con­seil fédéral peut égale­ment ap­pli­quer cette régle­ment­a­tion aux pre­scrip­tions tech­niques qui sont ar­rêtées dans le cadre de la coopéra­tion entre autor­ités aéro­naut­iques européennes.