Loi fédérale
sur l’aviation
(LA)^{1 2}

¹ Le Con­seil fédéral édicte des pre­scrip­tions sur l’ob­lig­a­tion de fournir des garanties, en par­ticuli­er sur leur mont­ant et sur la déliv­rance d’at­test­a­tions of­fi­ci­elles re­l­at­ives au genre, au mont­ant et à la durée de valid­ité des garanties fournies.

² Il peut étendre l’ob­lig­a­tion de fournir des garanties à cer­taines catégor­ies d’aéronefs suisses qui ne sont pas in­scrites au re­gistre ma­tric­ule.

³ Par ana­lo­gie à la lé­gis­la­tion sur la cir­cu­la­tion routière, le Con­seil fédéral peut édicter des pre­scrip­tions re­l­at­ives aux dom­mages causés par des aéronefs in­con­nus ou non as­surés.