Loi fédérale
sur l’aviation
(LA)^{1 2}

¹ Le Con­seil fédéral édicte des pre­scrip­tions sur le trans­port des per­sonnes, des ba­gages, des bi­ens et des an­imaux, sur la re­sponsab­il­ité civile du trans­por­teur à l’égard des voy­ageurs et des ex­péditeurs et sur l’ob­lig­a­tion d’as­sur­ance. Il se fonde à cet ef­fet sur les pre­scrip­tions in­ter­na­tionales qui sont con­traignantes pour la Suisse.²²⁸

² Pour le trafic in­terne, le Con­seil fédéral pourra sim­pli­fi­er les form­al­ités d’ex­pédi­tion.

³ Le Con­seil fédéral pourra ré­gler différem­ment la lim­it­a­tion de la re­sponsab­il­ité civile en faveur des per­sonnes lésées pour le trafic in­ter­na­tion­al non régi par des con­ven­tions in­ter­na­tionales sur la re­sponsab­il­ité civile dans le trans­port aéri­en, qui li­ent la Suisse, ain­si que pour le trafic in­terne.

⁴ Lor­squ’aux ter­mes des con­ven­tions ap­plic­ables, un relève­ment con­trac­tuel des lim­ites de re­sponsab­il­ité est réser­vé, le Con­seil fédéral peut édicter des pre­scrip­tions selon lesquelles l’oc­troi de con­ces­sions et d’autor­isa­tions à des en­tre­prises suisses du trafic aéri­en com­mer­cial doit être sub­or­don­né à la charge qu’elles of­frent aux pas­sagers un mont­ant plus élevé au titre de la re­sponsab­il­ité civile.

⁵ …²²⁹