Loi fédérale
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Art. 8a47
1 L’OFAC établit la structure de l’espace aérien. 2 Les recours formés contre la structure de l’espace aérien n’ont aucun effet suspensif. 47 Introduit par le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1119; FF 2009 4405). |