Loi fédérale
sur l’aviation
(LA)^{1 2}

¹ Sous réserve de l’al. 2, les in­frac­tions com­mises à bord d’un aéronef relèvent de la jur­idic­tion pénale fédérale.²⁶³

² L’OFAC est l’autor­ité ad­min­is­trat­ive com­pétente pour pour­suivre et juger, selon la procé­dure prévue par la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if²⁶⁴, les con­tra­ven­tions réprimées par l’art. 91.²⁶⁵

³ L’autor­ité suisse com­pétente pourra s’ab­stenir de pour­suivre lor­squ’une in­frac­tion aura été com­mise à bord d’un aéronef étranger dans l’es­pace aéri­en suisse ou à bord d’un aéronef suisse hors de ce même es­pace aéri­en.²⁶⁶