Loi fédérale
sur l’aviation
(LA)¹²

¹ Les don­nées suivantes re­l­at­ives à des événe­ments liés à la sûreté et aux in­di­vidus po­ten­ti­elle­ment dangereux im­pli­qués dans ces événe­ments sont traitées dans le sys­tème d’in­form­a­tion:

a.

don­nées per­son­nelles con­cernant l’iden­tité et lesco­or­don­nées pub­lique­ment ac­cess­ibles, not­am­ment les don­nées proven­ant des réseaux so­ci­aux;

b.⁷³

données personnelles nécessaires pour évaluer la menace pesant sur le trafic aérien commercial international, y compris les données sensibles, comme des informations sur l’état de santé, les condamnations ou les procédures pénales ou administratives en cours et sur l’appartenance à des groupes criminels ou terroristes;

c.

en­re­gis­tre­ments visuels ou son­ores.

^1bis Fedpol est habilité à faire du profilage, y compris du profilage à risque élevé, au sens de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données⁷⁴pour évaluer la menace que représentent les personnes visées à l’al. 1.⁷⁵

² De plus, les don­nées per­son­nelles con­cernant l’iden­tité des gardes de sûreté sus­cept­ibles d’être af­fectés sont traitées dans le sys­tème d’in­form­a­tion.