Loi fédérale
sur l’aviation
(LA)¹²

¹ Lor­squ’une autre autor­ité con­state dans une dé­cision ex­écutoire qu’une per­sonne a causé l’événe­ment in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence grave, la com­mis­sion peut mettre une partie des frais de l’en­quête à la charge de cette per­sonne. Le Con­seil fédéral règle le cal­cul des frais en ques­tion. Il tient compte à cet égard de la grav­ité de la faute.⁹²

² Les frais d’en­lève­ment sont à la charge de l’ex­ploit­ant de l’aéronef, même lor­sque l’en­lève­ment a été or­don­né pour les be­soins de l’en­quête.

³ Le can­ton sur le ter­ritoire duquel l’événe­ment s’est produit sup­porte les frais de sur­veil­lance des lieux.