Loi fédérale
sur l’aviation
(LA)¹²

¹Abréviation introduite par le ch. I de la LF du 24 juin 1977, en vigueur depuis le 1^er janv. 1978 (RO 1977 2110; FF 1976 III 1267).

²Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1^er janv. 1995 (RO 1994 3010; FF 1992 I 587).