Loi fédérale
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Art. 68224
Le droit à la réparation des dommagesse prescrit conformément aux dispositions du code des obligations225 sur les actes illicites. 224 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 16 de la LF du 15 juin 2018 (Révision du droit de la prescription), en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5343; FF 2014 221). |