Loi fédérale
sur l’aviation
(LA)¹²

¹ Quiconque, vi­olant une in­ter­dic­tion de cir­culer décrétée en vertu de l’art. 7, pénètre in­ten­tion­nelle­ment par la voie aéri­enne dans l’es­pace aéri­en suisse, dé­colle de Suisse par cette voie ou sur­vole une zone in­ter­dite est puni d’une peine privat­ive de liber­té d’un an au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

² Si l’auteur vi­ole en outre les pre­scrip­tions de l’art. 18 sur l’ob­lig­a­tion d’at­ter­rir, il est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

³ Quiconque agit par nég­li­gence est puni d’une peine pé­cuni­aire de 180 jours-amende au plus.