Loi fédérale sur l'assurance-accidents

¹Les dis­pos­i­tions de la loi fédérale du 6 oc­tobre 2000 sur la partie générale du droit des as­sur­ances so­ciales (LP­GA)¹ s'ap­pli­quent à l'as­sur­ance-ac­ci­dents, à moins que la présente loi ne déroge ex­pressé­ment à la LP­GA.

²Elles ne s'ap­pli­quent pas aux do­maines suivants:

a.

le droit ré­gis­sant les activ­ités dans le do­maine médic­al et les tarifs (art. 53 à 57);

a^bis.²

les activ­ités ac­cessoires (art. 67a) de la Caisse na­tionale suisse d'as­sur­ance en cas d'ac­ci­dents (CNA);

b.

l'en­re­gis­trement des as­sureurs-ac­ci­dents (art. 68);

c.

la procé­dure ré­gis­sant les con­test­a­tions pé­cuni­aires entre as­sureurs (art. 78a);

d.³

les procé­dures de re­con­nais­sance des cours de form­a­tion et d'oc­troi des at­test­a­tions de form­a­tion (art. 82a).