Loi fédérale sur l'assurance-accidents

¹L'as­sur­ance produit ses ef­fets dès le jour où déb­ute le rap­port de trav­ail ou dès que naît le droit au salaire, mais en tout cas dès le mo­ment où le trav­ail­leur prend le chemin pour se rendre au trav­ail. Pour les per­sonnes au chômage, elle produit ses ef­fets dès le jour où ces per­sonnes re­m­p­lis­sent pour la première fois les con­di­tions visées à l'art. 8 LACI¹ ou per­çoivent pour la première fois des in­dem­nités en vertu de l'art. 29 LACI.²

²L'as­sur­ance cesse de produire ses ef­fets à la fin du 31^ejour qui suit le jour où prend fin le droit au demi-salaire au moins; pour les per­sonnes au chômage, elle cesse de produire ses ef­fets à la fin du 31^ejour qui suit le jour où elles re­m­p­lis­sent pour la dernière fois les con­di­tions visées à l'art. 8 LACI ou per­çoivent pour la dernière fois des in­dem­nités en vertu de l'art. 29 LACI.³

³L'as­sureur doit of­frir à l'as­suré la pos­sib­il­ité de pro­longer de six mois au plus l'as­sur­ance par con­ven­tion spé­ciale.⁴

⁴L'as­sur­ance est sus­pen­due lor­sque l'as­suré est sou­mis à l'as­sur­ance milit­aire ou à une as­sur­ance-ac­ci­dents ob­lig­atoire étrangère.

⁵Le Con­seil fédéral règle les rémun­éra­tions et les presta­tions de re­m­place­ment qui doivent être con­sidérées comme salaire ain­si que la forme et le con­tenu des con­ven­tions sur la pro­long­a­tion de l'as­sur­ance.⁵