Loi fédérale sur l'assurance-accidents

¹Le rap­port d'as­sur­ance avec la CNA est fondé sur la loi dans l'as­sur­ance ob­lig­atoire, sur une con­ven­tion dans l'as­sur­ance fac­ultat­ive. L'em­ployeur est tenu d'aviser la CNA, dans les quat­orze jours, de l'ouver­ture ou de la ces­sa­tion d'ex­ploit­a­tion d'une en­tre­prise dont les trav­ail­leurs sont sou­mis à l'as­sur­ance ob­lig­atoire.

²Le rap­port d'as­sur­ance avec les autres as­sureurs est fondé sur un con­trat passé entre l'em­ployeur ou la per­sonne ex­er­çant une activ­ité luc­rat­ive in­dépend­ante et l'as­sureur ou sur l'ap­par­ten­ance à une caisse ré­sult­ant des rap­ports de trav­ail.

³Si un trav­ail­leur sou­mis à l'as­sur­ance ob­lig­atoire n'est pas as­suré au mo­ment où sur­vi­ent un ac­ci­dent, la caisse sup­plét­ive lui al­loue les presta­tions lé­gales d'as­sur­ance.