Loi fédérale sur l'assurance-accidents

¹Les as­sureurs désignés à l'art. 68 créent une caisse sup­plét­ive sous la forme d'une fond­a­tion. Le con­seil de fond­a­tion est com­posé paritaire­ment de re­présent­ants des as­sureurs et des or­gan­isa­tions d'em­ployeurs et de trav­ail­leurs. L'acte de fond­a­tion et les règle­ments doivent être sou­mis à l'ap­prob­a­tion du Con­seil fédéral.

²Ces as­sureurs sont tenus de virer à la caisse sup­plét­ive une part des primes d'as­sur­ance-ac­ci­dents. Cette part est cal­culée de man­ière que la caisse sup­plét­ive puisse fin­an­cer toutes les dépenses qui ne sont pas couvertes par des re­cettes dir­ect­es et con­stituer des réserves con­ven­ables pour les presta­tions de longue durée.

³Le Con­seil fédéral crée la caisse sup­plét­ive si les as­sureurs ne l'ont pas fait. Il édicte les pre­scrip­tions né­ces­saires si les as­sureurs ne peuvent s'en­tendre sur la ges­tion de la caisse.¹