Loi fédérale sur l'assurance-accidents

¹Les en­tre­prises étrangères dont les trav­ail­leurs ne sont pas sou­mis à l'as­sur­ance ob­lig­atoire en vertu de la présente loi doivent pay­er des con­tri­bu­tions à la préven­tion des ac­ci­dents.

²Le mont­ant des con­tri­bu­tions doit être fixé de man­ière à équi­val­oir au sup­plé­ment de prime prélevé en vertu de l'art. 87 pour des en­tre­prises com­par­ables.

³Le Con­seil fédéral règle la procé­dure de per­cep­tion des con­tri­bu­tions.