Loi fédérale sur l'assurance-accidents

¹Les as­sureurs désignés à l'art. 68, al. 1, let. a, et la caisse sup­plét­ive con­stitu­ent une as­so­ci­ation au sens du code civil², des­tinée à garantir à long ter­me le fin­ance­ment des al­loc­a­tions de renchérisse­ment (art. 34) pour l'as­sur­ance des ac­ci­dents pro­fes­sion­nels et non pro­fes­sion­nels. Tous les as­sureurs désignés à l'art. 68, al. 1, let. a, et la caisse sup­plét­ive sont tenus de s'af­fil­ier à cette as­so­ci­ation.

²Les membres de l'as­so­ci­ation sont tenus de con­stituer leurs pro­pres pro­vi­sions dis­tinct­es afin de fin­an­cer les al­loc­a­tions de renchérisse­ment.

³Les pro­vi­sions dis­tinct­es sont fin­ancées par:

a.

les ex­cédents d'in­térêts sur les cap­itaux de couver­ture de rentes;

b.

les parts du revenu d'in­térêts sur les pro­vi­sions pour presta­tions aux in­val­ides et sur­vivants;

c.

les parts du revenu d'in­térêts sur les pro­vi­sions pour frais de traite­ment et in­dem­nités journ­alières;

d.

les paie­ments com­pensatoires entre les membres;

e.

le revenu d'in­térêts sur les pro­vi­sions dis­tinct­es;

f.

les sup­plé­ments de prime pour les al­loc­a­tions de renchérisse­ment non couvertes par les ex­cédents d'in­térêts.

⁴L'as­so­ci­ation fixe par dé­cision et pour tous les membres les parts unitaires des revenus d'in­térêt sur les pro­vi­sions ain­si que les sup­plé­ments de primes unitaires pour les al­loc­a­tions de renchérisse­ment au sens de l'art. 92, al. 1, qui ne sont pas couvertes. Les sup­plé­ments de prime sont per­çus lor­sque les ex­cédents d'in­térêts pos­i­tifs, la part du revenu d'in­térêt sur les pro­vi­sions et les revenus d'in­térêts sur les pro­vi­sions dis­tinct­es ne suf­fis­ent pas pour garantir le fin­ance­ment des al­loc­a­tions de renchérisse­ment cap­it­al­isées qui ont été dé­cidées.

⁵Si le solde des pro­vi­sions dis­tinct­es d'un ou de plusieurs membres est nég­atif à la fin d'une an­née compt­able, l'as­so­ci­ation fixe les paie­ments com­pensatoires né­ces­saires entre les membres. Les membres présent­ant un solde pos­i­tif sont tenus de vers­er des paie­ments com­pensatoires selon les mod­al­ités réglées dans les stat­uts de l'as­so­ci­ation et son règle­ment.

⁶Les mod­al­ités sont réglées dans les stat­uts et dans le règle­ment de l'as­so­ci­ation. Le Con­seil fédéral ap­prouve les stat­uts et le règle­ment.

⁷Si l'as­so­ci­ation n'est pas con­stituée, le Con­seil fédéral édicte les pre­scrip­tions né­ces­saires.