Loi fédérale sur l’assurance-accidents

¹Le re­tard in­ex­cus­able de l’avis d’ac­ci­dent, dû à l’as­suré ou à ses sur­vivants, peut en­traîn­er, s’il en ré­sulte des com­plic­a­tions im­port­antes pour l’as­sureur, une priva­tion de la moitié au plus des presta­tions en es­pèces pour le temps précéd­ant l’avis.

²L’as­sureur peut ré­duire de moitié toute presta­tion si, par suite d’un re­tard in­ex­cus­able dû à l’as­suré ou à ses sur­vivants, il n’a pas été avisé dans les trois mois de l’ac­ci­dent ou du décès de l’as­suré; il peut re­fuser la presta­tion lor­squ’une fausse déclar­a­tion d’ac­ci­dent lui a été re­mise in­ten­tion­nelle­ment.

³Si l’em­ployeur omet de man­ière in­ex­cus­able de déclarer l’ac­ci­dent, il peut être tenu pour re­spons­able par l’as­sureur des con­séquences pé­cuni­aires qui en ré­sul­tent.