Loi fédérale sur l’assurance-accidents

¹Les autor­ités de sur­veil­lance (art. 76 LP­GA¹) veil­lent à une ap­plic­a­tion uni­forme du droit. À cet ef­fet, elles peuvent de­mander des ren­sei­gne­ments aux as­sureurs. Elles prennent les mesur­es né­ces­saires pour re­médi­er aux man­que­ments et veil­lent not­am­ment à ce que les stat­istiques soi­ent ét­ablies de man­ière uni­forme afin de pouvoir être util­isées en par­ticuli­er pour l’ét­ab­lisse­ment de bases ac­tu­ar­i­elles, pour le cal­cul des primes et pour la préven­tion des ac­ci­dents et des mal­ad­ies pro­fes­sion­nelles.²

²Les as­sureurs désignés à l’art. 68 peuvent être privés du droit de pratiquer l’as­sur­ance-ac­ci­dents ob­lig­atoire s’ils ont grave­ment man­qué aux pre­scrip­tions lé­gales.

³La caisse sup­plét­ive est placée sous la sur­veil­lance de la Con­fédéra­tion (art. 84 du code civil³).

⁴Les dis­pos­i­tions spé­ciales sur la sur­veil­lance des as­sureurs sont réser­vées.